Assemblée plénière du 18 juin 2018
Vœu pour le respect des engagements de l’État concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans le cadre de la loi ELAN
Pour les élus de la Majorité Départementale de gauche
Rapporteur Raoul L’HERMINIER
Le Département est, depuis la loi du 2 janvier 2002, responsable de la conduite des politiques d’action sociale sur son territoire. Plus récemment, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, a conforté le département dans son rôle de « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Aussi, la loi NOTRe du 7 août 2015 réaffirmait la compétence du département à assurer la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
À ce titre, le Département est saisi des missions d’hébergement et d’insertion sociale des personnes handicapées, ainsi que du versement de la compensation du handicap. Cependant, depuis de nombreuses années, en en dépit de plusieurs condamnations par le Comité Européen des Droits Sociaux, l’État français accuse un retard considérable dans le traitement médico-social des personnes en situation de handicap et dans la mise en accessibilité des logements et entreprises, comme du domaine public. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affichait l’objectif de rectifier le tir, en posant notamment une obligation de 100% de logements neufs construits qui soient adaptés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
À travers son projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le gouvernement entérine un recul historique en matière d’aide sociale aux personnes handicapées en baissant, par son article 18, cette exigence de 100% de constructions neuves accessibles à 10%, le reste devant être « évolutifs », bien que cette notion d’évolution n’ait été pour l’instant définie ni par l’exécutif, ni par sa majorité. Mettre fin à l’universalité de l’accessibilité par un retour rétrograde aux quotas vient de facto mettre à mal la notion d’égalité entre citoyens. Par ce projet de loi ELAN, le gouvernement affiche véritablement son désengagement de la question sociale, et relaie au second plan l’intégration effective des personnes handicapées à la vie sociale et citoyenne.
De fait, l’État place les départements dans une situation intenable, les contraintes budgétaires pesant déjà sur la capacité des départements à assurer correctement leur mission d’aide sociale. En moyenne, c’est déjà plus de 50% de leur budget que les conseils départementaux allouent à l’action sociale.
Plus globalement, c’est un projet de société, inclusive, égalitaire et ouverte à tous, que rejette l’exécutif, en relayant les personnes handicapées à l’échelon de citoyens de second rang. Ainsi, à travers ce projet de loi, la France rompt son engagement vis-à-vis de la Charte sociale européenne, qui impose aux États membres d’assurer l’égalité de tous les citoyens, même handicapés, à l’accès à des services d’accompagnement, au droit au logement et au travail.
Ce renoncement de l’État s’est traduit au niveau national par la mise en œuvre d’une procédure de réclamation collective auprès du Comité européen des Droits Sociaux en vue d’obtenir de l’État français le respect de son engagement envers la Charte sociale européenne. Le Conseil Départemental apporte tout son soutien aux cinq associations nationales[1] à l’origine de la procédure et aux deux organisations européennes[2] qui se sont chargées du dépôt de la réclamation auprès du Comité.
Pour ces raisons, le Conseil Départemental de l’Ardèche affirme son opposition au projet de loi ELAN, dont il craint qu’il ne favorise l’isolement social des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, à l’heure du vieillissement de la population française, le Conseil Départemental réaffirme son attachement à la mise en accessibilité des espaces publics et privés, et appelle à la production d’une véritable politique gouvernementale de solidarité envers les personnes les plus fragiles et d’autonomisation des personnes handicapées.
Pour les élus de la Majorité
Raoul L’HERMINIER, Conseiller départemental du canton des Cévennes ardéchoises
[1] Les associations nationales : APF France Handicap – le Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEHAHA) – l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) – la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) – l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
[2] Les organisations européennes : le Forum européen des personnes handicapées – Inclusion Europe.
